La Loi Hamon, adoptée en 2014, a apporté des modifications majeures dans le secteur des contrats de prêt, avec pour objectifs principaux la protection des consommateurs et la promotion de la concurrence. Dans cet article, nous vous proposons de décrypter les implications et les changements induits par cette loi sur les contrats de prêt.
1. La facilitation du changement d’assurance emprunteur
L’un des principaux apports de la Loi Hamon concerne l’assurance emprunteur. En effet, celle-ci a permis de faciliter le changement d’assurance en cours de contrat pour les emprunteurs ayant souscrit un crédit immobilier. Auparavant, il était difficile voire impossible pour les emprunteurs de changer d’assurance en cours de prêt sans l’accord préalable de leur banque. Désormais, ils peuvent le faire librement durant la première année suivant la signature du contrat.
Cette mesure favorise ainsi la concurrence entre les assureurs et permet aux emprunteurs de bénéficier de meilleures conditions tarifaires et de garanties plus adaptées à leur situation. Pour que le changement soit accepté par la banque, il est nécessaire que le nouveau contrat d’assurance offre des garanties équivalentes à celles du contrat initial.
2. Le délai de rétractation étendu pour les crédits à la consommation
La Loi Hamon a également modifié le délai de rétractation pour les crédits à la consommation. Auparavant fixé à 7 jours, il est désormais porté à 14 jours calendaires. Ce délai court à compter de la signature du contrat ou de l’acceptation de l’offre préalable de crédit.
Cette extension du délai de rétractation permet aux emprunteurs de disposer d’un temps de réflexion plus long avant de s’engager dans un crédit. Elle offre ainsi une protection supplémentaire aux consommateurs, en leur offrant la possibilité d’annuler leur engagement sans pénalités ni justification dans ce délai.
3. La suppression des frais de remboursement anticipé sur certains crédits
La Loi Hamon a également apporté des modifications concernant les frais de remboursement anticipé (FRA) sur certains types de crédits. En effet, auparavant, certaines banques appliquaient des frais en cas de remboursement anticipé d’un crédit, notamment pour compenser le manque à gagner lié aux intérêts non perçus.
Désormais, les emprunteurs ne sont plus soumis à ces frais s’ils remboursent par anticipation un crédit renouvelable, un prêt personnel ou un crédit affecté (c’est-à-dire un crédit destiné à financer un bien ou un service précis). Cette mesure permet aux consommateurs de rembourser leur crédit plus rapidement s’ils le souhaitent, sans être pénalisés financièrement.
4. L’encadrement des contrats de location avec option d’achat (LOA)
Enfin, la Loi Hamon a également encadré les contrats de location avec option d’achat (LOA), également appelés leasing. Ces contrats sont désormais soumis aux mêmes règles que les crédits à la consommation. Ainsi, ils doivent notamment mentionner le coût total du crédit, les mensualités et le taux annuel effectif global (TAEG).
Cette mesure vise à mieux informer les consommateurs sur les conditions de leur contrat de LOA et à faciliter la comparaison entre les différentes offres du marché. Elle permet également d’éviter les abus et les pratiques commerciales trompeuses, en garantissant une information claire et transparente pour les emprunteurs.
En résumé, la Loi Hamon a apporté des changements significatifs dans le secteur des contrats de prêt, en renforçant la protection des consommateurs et en favorisant la concurrence entre les établissements financiers. Grâce à cette loi, les emprunteurs disposent désormais d’une meilleure information sur leurs contrats, d’un délai de rétractation plus long et peuvent changer plus facilement d’assurance emprunteur ou rembourser leur crédit par anticipation sans frais.