Être victime d’une faute médicale peut avoir des conséquences graves sur votre santé, votre bien-être et votre qualité de vie. Il est donc essentiel de connaître vos droits et les recours possibles pour obtenir réparation du préjudice subi. Cet article vous présente les principales étapes à suivre, les démarches à entreprendre et les conseils d’un avocat pour faire valoir vos droits en tant que victime de faute médicale.
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
Une faute médicale est une erreur commise par un professionnel de santé dans le cadre de son activité, qui entraîne un dommage pour le patient. Elle peut résulter d’une mauvaise prise en charge, d’un diagnostic erroné, d’un traitement inapproprié ou encore d’un manque de surveillance. La faute médicale peut être qualifiée d’erreur médicale, si elle résulte d’une méconnaissance ou d’une mauvaise application des règles de l’art par le professionnel de santé. Dans certains cas, elle peut également être considérée comme une négligence, c’est-à-dire un défaut de vigilance ou une absence de diligence dans la prise en charge du patient.
Les conditions pour engager la responsabilité du professionnel de santé
Pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé en cas de faute médicale, trois conditions doivent être réunies :
- La faute : le professionnel de santé doit avoir commis une erreur ou une négligence dans l’exercice de ses fonctions.
- Le dommage : la faute médicale doit avoir causé un préjudice au patient, qu’il soit physique, moral, esthétique ou économique.
- Le lien de causalité : il doit exister un lien direct et certain entre la faute commise et le dommage subi par le patient.
Cette dernière condition est souvent la plus difficile à établir, car il peut être complexe de prouver que le préjudice est directement imputable à la faute médicale et non à d’autres facteurs, tels que l’évolution naturelle de la maladie ou les antécédents du patient. Pour cela, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit médical, qui pourra vous aider à constituer un dossier solide et étayer vos arguments.
Les démarches à entreprendre en cas de faute médicale
Si vous êtes victime d’une faute médicale, plusieurs démarches sont à suivre :
- Dans un premier temps, il est important d’informer le professionnel de santé concerné et de lui demander des explications sur les circonstances de la faute. Cette démarche permet parfois de résoudre amiablement le litige et d’obtenir des excuses ou une prise en charge des soins nécessaires pour pallier les conséquences de la faute.
- Si le dialogue avec le professionnel de santé n’aboutit pas à une solution satisfaisante, vous pouvez saisir la Commission des relations avec les usagers (CRU) de l’établissement de santé concerné. Cette commission a pour mission de faciliter les démarches des patients et d’examiner les plaintes ou réclamations formulées à l’encontre des professionnels ou établissements de santé. Elle peut formuler des recommandations et proposer des mesures d’amélioration à l’établissement.
- En parallèle, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit médical pour être accompagné dans vos démarches et bénéficier d’une expertise juridique. L’avocat pourra notamment vous aider à constituer votre dossier, réunir les preuves nécessaires et engager une action en justice si cela s’avère nécessaire.
- Vous pouvez également saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), une instance indépendante chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de fautes médicales. La CCI peut proposer une indemnisation amiable, sans qu’il soit besoin d’engager une action en justice. Toutefois, si la proposition d’indemnisation ne vous convient pas, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
L’action en justice : délais, compétence et indemnisation
Si vous décidez d’engager une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi, il est important de respecter certains délais et d’être attentif à la compétence des tribunaux. En matière de faute médicale, l’action en responsabilité doit être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (c’est-à-dire la stabilisation de l’état de santé), sous peine d’être irrecevable.
La compétence des tribunaux dépend du statut du professionnel de santé et de l’établissement concerné :
- Si le professionnel exerce en secteur libéral, l’affaire sera portée devant le tribunal judiciaire.
- Si le professionnel exerce dans un établissement public (hôpital, centre hospitalier universitaire…), l’affaire relève du tribunal administratif.
L’indemnisation accordée par le juge dépendra des circonstances de l’affaire et prendra en compte les différents préjudices subis par la victime (préjudices corporels, moraux, économiques…). L’assistance d’un avocat spécialisé est donc indispensable pour défendre au mieux vos intérêts et obtenir une indemnisation juste et adaptée à votre situation.
En tant que victime d’une faute médicale, vous disposez de droits et de recours pour obtenir réparation du préjudice subi. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit médical pour mener à bien vos démarches et défendre au mieux vos intérêts.