La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou d’un autre type de véhicule à moteur, implique des démarches administratives obligatoires. Parmi celles-ci figure l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession, document indispensable pour attester du transfert de propriété et pour permettre au nouvel acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les différents aspects liés à ce document et comment l’obtenir de manière efficace et sécurisée.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession ?
L’accusé d’enregistrement de cession est un document officiel délivré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) attestant que la cession du véhicule a bien été enregistrée auprès des services compétents. Il s’agit en quelque sorte du « reçu » qui prouve que les informations relatives à la vente ont été transmises et prises en compte par l’administration.
Ce document doit être remis par le vendeur au nouvel acquéreur du véhicule et contient notamment les informations suivantes :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
- La marque, le modèle, la puissance fiscale et le numéro d’immatriculation du véhicule
- La date de cession
- Le prix de vente
Pourquoi est-il important d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
L’accusé d’enregistrement de cession présente plusieurs avantages et intérêts pour les parties concernées, tant pour le vendeur que pour l’acquéreur. En effet, ce document permet notamment :
- D’attester de la régularité de la transaction et du transfert de propriété
- D’exonérer le vendeur de toute responsabilité en cas d’infraction commise avec le véhicule après la vente (exemple : excès de vitesse, stationnement interdit…)
- De sécuriser l’acquéreur quant à la validité et à l’authenticité des informations fournies par le vendeur
C’est pourquoi il est essentiel pour les deux parties d’effectuer les démarches nécessaires afin d’obtenir cet accusé d’enregistrement, qui constitue une garantie pour chacun.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, il convient de suivre plusieurs étapes :
- Remplir un formulaire Cerfa n° 15776*01 « Déclaration de cession d’un véhicule » : Ce formulaire doit être complété en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acquéreur et un pour la préfecture. Il peut être téléchargé sur le site officiel de l’ANTS ou dans certaines préfectures.
- Signer et dater les trois exemplaires : Les deux parties doivent apposer leur signature et la date de cession sur chaque exemplaire du formulaire. Il est important que ces informations soient identiques et exactes sur chaque exemplaire.
- Enregistrer la déclaration de cession en ligne : Le vendeur doit ensuite se connecter sur le site de l’ANTS (https://ants.gouv.fr/) pour enregistrer la déclaration de cession. Il lui sera demandé de fournir certaines informations, telles que le numéro d’immatriculation du véhicule, les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur, ainsi que les informations contenues dans le formulaire Cerfa n° 15776*01. Il est également possible d’effectuer cette démarche par voie postale en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture.
- Obtenir l’accusé d’enregistrement : Une fois la déclaration de cession enregistrée, l’ANTS délivre un accusé d’enregistrement sous format électronique ou papier, selon les modalités choisies par le vendeur. Ce document doit être remis à l’acquéreur dès réception.
Il est important de noter que cette démarche doit être effectuée rapidement après la vente, car le nouvel acquéreur dispose d’un délai légal de 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom. Passé ce délai, il peut être sanctionné par une amende.
Conclusion
Obtenir un accusé d’enregistrement de cession est donc une étape clé dans le processus de vente d’un véhicule. Cela permet à la fois de sécuriser la transaction et de protéger les intérêts des deux parties. Pour cela, il est essentiel de respecter scrupuleusement les démarches administratives et de fournir des informations exactes et conformes à la réalité. En cas de difficultés ou de doutes sur la procédure, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des véhicules pour vous accompagner et vous conseiller dans cette démarche.