La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré: ce qu’il faut savoir

La vente ou le don d’un véhicule non enregistré est un acte juridique qui implique des obligations pour le vendeur et l’acheteur. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes étapes à suivre pour réaliser une déclaration de cession de véhicule non enregistré, les documents à fournir et les conséquences juridiques liées à cette opération.

Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré?

La déclaration de cession est un document administratif qui atteste le transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties. Elle doit être établie en deux exemplaires, signés par l’ancien et le nouveau propriétaire. Le certificat d’immatriculation (ou carte grise) du véhicule doit obligatoirement mentionner que celui-ci est vendu ou donné sans être immatriculé.

Un véhicule non enregistré est un véhicule dont l’immatriculation n’a pas été réalisée auprès des autorités compétentes. Il peut s’agir, par exemple, d’un véhicule neuf acheté hors du territoire national et qui doit être immatriculé pour la première fois, ou encore d’un véhicule ancien dont l’immatriculation a été radiée suite à une inactivité prolongée.

Pourquoi effectuer une déclaration de cession?

La déclaration de cession est nécessaire pour plusieurs raisons:

  • Elle permet de signaler aux autorités compétentes que le véhicule change de propriétaire. Cela évite, par exemple, que l’ancien propriétaire ne soit tenu pour responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire.
  • Elle constitue une preuve juridique du transfert de propriété et peut être utilisée en cas de litige ou de contestation entre les parties.
  • Elle permet au nouvel acquéreur d’entamer les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom.
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Quels sont les documents à fournir?

Pour effectuer une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs documents doivent être réunis:

  • Le certificat d’immatriculation (ou carte grise) du véhicule, mentionnant la vente ou le don sans immatriculation.
  • Un exemplaire du formulaire Cerfa n°15776*01, rempli et signé par les deux parties. Ce document est disponible en ligne sur le site officiel de l’administration française ou en préfecture.
  • Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins d’un mois. Ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu librement.

L’ensemble de ces documents doit être remis à l’acheteur lors de la transaction. Il est également recommandé de conserver une copie des documents pour éviter tout litige ultérieur.

Quelles sont les démarches à effectuer?

Une fois que l’ensemble des documents est réuni, la déclaration de cession doit être enregistrée auprès de l’administration compétente. Les démarches peuvent être effectuées en ligne sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou en préfecture. Il est important de noter que le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer cette démarche après la signature du formulaire Cerfa n°15776*01.

L’acheteur, quant à lui, dispose également d’un délai de 15 jours pour immatriculer le véhicule à son nom. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions administratives et pénales.

Quid des véhicules étrangers?

Pour les véhicules non enregistrés achetés à l’étranger, la procédure est légèrement différente. L’acheteur doit obtenir un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) qui lui permettra d’utiliser le véhicule pendant une durée limitée (généralement un mois). Ce document doit être demandé auprès de la préfecture du domicile de l’acheteur ou en ligne sur le site officiel de l’ANTS.

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Par ailleurs, la déclaration de cession doit mentionner clairement que le véhicule provient d’un pays étranger et n’est pas encore immatriculé en France. Enfin, l’acheteur doit s’acquitter des droits de douane et de la TVA sur le prix d’achat du véhicule, ainsi que des taxes liées à l’immatriculation.

Les conséquences juridiques en cas de non-respect des obligations

Le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut avoir des conséquences juridiques pour le vendeur et l’acheteur:

  • Le vendeur peut être tenu pour responsable des infractions commises par l’acheteur avec le véhicule, tant que la déclaration de cession n’est pas enregistrée.
  • L’acheteur s’expose à des sanctions administratives et pénales en cas de non-immatriculation du véhicule dans les délais impartis.
  • Les deux parties peuvent être poursuivies en cas de fraude ou de fausse déclaration lors de la rédaction du formulaire Cerfa n°15776*01.

Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les démarches liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré afin d’éviter tout problème ultérieur.

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape importante dans le processus de vente ou de don d’un tel véhicule. Elle permet notamment de protéger les intérêts des deux parties et d’éviter les litiges. Les démarches sont simples et peuvent être effectuées en ligne, à condition de disposer des documents nécessaires. Il est donc crucial de ne pas négliger cette étape pour garantir la sécurité juridique de la transaction.