Analyse juridique du droit à l’oubli de la convention Aeras

Le droit à l’oubli, bien qu’il soit un concept relativement récent, est de plus en plus important dans notre société numérique moderne. Il permet aux individus d’exercer un contrôle sur leurs données personnelles et leur réputation en ligne. Dans ce contexte, la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a intégré ce droit pour les personnes ayant souffert ou souffrant d’une maladie grave. Cette analyse juridique se penche sur le cadre légal de ce droit à l’oubli spécifique.

La convention Aeras et le contexte du droit à l’oubli

La convention Aeras, mise en place en 2007, vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle s’appuie sur un dispositif législatif et réglementaire établi par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux (assureurs, banquiers et associations de malades). En 2015, elle a été amendée pour inclure le droit à l’oubli.

Ce droit concerne principalement les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C. Il permet à ces individus de ne pas déclarer leur ancienne maladie lors de la souscription d’une assurance emprunteur après un certain délai. Ce délai varie en fonction de la gravité de la maladie et du type d’assurance souscrite. Le but est de ne pas pénaliser ces personnes dans leur accès au crédit en raison de leur passé médical.

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Le cadre légal du droit à l’oubli de la convention Aeras

Le droit à l’oubli prévu par la convention Aeras s’appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires. Tout d’abord, il faut mentionner la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a introduit les dispositions relatives au droit à l’oubli dans le Code des assurances et le Code de la mutualité.

Ensuite, le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 précise les modalités d’application du droit à l’oubli pour les contrats d’assurance emprunteur. Ce texte précise notamment les critères permettant de déterminer si une personne peut bénéficier du droit à l’oubli (nature et durée de la maladie, traitement suivi) ainsi que les délais applicables.

Enfin, un arrêté du 14 septembre 2016 fixe la grille de référence des délais pendant lesquels les anciens malades doivent continuer à déclarer leur pathologie. Cette grille a été élaborée en concertation avec les professionnels de santé et tient compte des données épidémiologiques disponibles sur les risques de récidive des différentes maladies concernées.

Les limites et critiques du droit à l’oubli de la convention Aeras

Bien que le droit à l’oubli de la convention Aeras représente une avancée importante pour les personnes ayant souffert d’une maladie grave, il n’est pas exempt de limites et de critiques. Tout d’abord, il est important de souligner que ce droit ne concerne qu’une partie des maladies graves. D’autres pathologies, comme les maladies cardiovasculaires ou les maladies neurodégénératives, ne sont pas couvertes par ce dispositif.

De plus, certains estiment que les délais prévus par la grille de référence sont trop longs et ne reflètent pas suffisamment les progrès médicaux réalisés ces dernières années en matière de traitement et de prise en charge des maladies concernées. Cette situation peut entraîner une discrimination à l’encontre des anciens malades qui se voient refuser un crédit en raison d’un risque jugé trop élevé par les assureurs.

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Enfin, il convient de noter que le droit à l’oubli ne s’applique pas aux contrats d’assurance emprunteur souscrits avant l’entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires précités. Les personnes concernées doivent donc attendre la fin de leur contrat actuel pour bénéficier du droit à l’oubli lors d’une éventuelle renégociation ou souscription d’un nouveau contrat d’assurance emprunteur.

En résumé, le droit à l’oubli intégré dans la convention Aeras constitue une avancée majeure pour les personnes ayant souffert d’une maladie grave en leur permettant de ne pas être pénalisées dans leur accès au crédit. Toutefois, ce dispositif présente encore des limites et des critiques qui pourraient être améliorées afin de mieux protéger les droits des anciens malades.