Les congés payés en cas d’arrêt maladie : ce que vous devez savoir

Vous êtes salarié et vous vous demandez comment vos droits aux congés payés sont impactés en cas d’arrêt maladie ? Cet article, rédigé par un avocat expert en droit du travail, vous apporte un éclairage complet sur la question.

Les règles générales concernant les congés payés et l’arrêt maladie

Dans le cadre du Code du travail, les salariés ont droit à des congés payés lorsqu’ils ont travaillé chez le même employeur pendant une période de référence déterminée. Le nombre de jours de congé varie selon la durée du travail effectué. Toutefois, il peut arriver que le salarié tombe malade et se retrouve en arrêt de travail. Dans ce cas, comment se cumulent les droits aux congés payés ?

L’acquisition des droits à congés payés pendant l’arrêt maladie

En principe, l’arrêt maladie n’affecte pas l’acquisition des droits à congés payés. En effet, selon l’article L. 3141-5 du Code du travail, les périodes d’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés lorsqu’elles sont indemnisées par la Sécurité sociale.

Cependant, cette assimilation est plafonnée à une durée de 12 mois pour chaque période de référence. Ainsi, si le salarié est en arrêt maladie pendant plus de 12 mois, les jours d’absence supplémentaires ne seront pas pris en compte pour l’acquisition des droits à congés payés.

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Le report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie

Dans certaines circonstances, le salarié peut se retrouver dans l’impossibilité de prendre ses congés payés en raison d’un arrêt maladie. Dans ce cas, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que les droits aux congés payés acquis par le salarié ne sont pas perdus. Au contraire, ils peuvent être reportés jusqu’à la fin de la période de référence suivante ou jusqu’à un délai raisonnable fixé par la législation nationale.

Ainsi, si le salarié se trouve toujours en arrêt maladie à la fin de la période de référence ou du délai fixé par la législation nationale, il doit pouvoir bénéficier de ses congés payés lorsqu’il reprend son activité professionnelle. Il convient néanmoins de rappeler que cette règle s’applique uniquement aux quatre semaines de congés payés prévues par le droit européen et non aux jours supplémentaires prévus par les conventions collectives ou les usages locaux.

Le maintien du salaire pendant les congés payés en cas d’arrêt maladie

Enfin, il est important de souligner que le salarié en arrêt maladie qui prend ses congés payés a droit au maintien de son salaire par l’employeur pendant la durée desdits congés. Ce maintien de salaire s’effectue conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables et doit tenir compte des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Pour éviter tout risque de cumul entre les indemnités journalières et le maintien du salaire pendant les congés payés, il est recommandé au salarié de prévenir son employeur et la caisse d’assurance maladie de la date de prise des congés payés et de leur durée.

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Au regard des éléments présentés, il apparaît que les droits aux congés payés sont généralement préservés en cas d’arrêt maladie, sous certaines conditions. Néanmoins, chaque situation étant spécifique, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir un accompagnement personnalisé.