Le choix du statut juridique et du régime fiscal d’une entreprise sont des décisions cruciales pour les professionnels. Parmi les diverses formes de sociétés disponibles, la société civile de moyens (SCM) est une option particulièrement intéressante pour certains professionnels libéraux. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du régime fiscal d’une SCM, en abordant notamment les modalités fiscales applicables à cette forme de société.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
La société civile de moyens est une forme juridique destinée aux professions libérales souhaitant mutualiser leurs moyens (matériels ou humains) sans pour autant créer une structure commune pour l’exercice de leur activité. Elle permet ainsi à ces professionnels de partager des locaux, du matériel ou encore des frais administratifs sans constituer une clientèle commune ni réaliser de bénéfices.
Une SCM est constituée par un contrat entre deux ou plusieurs personnes exerçant la même profession ou des professions complémentaires. Les associés d’une SCM peuvent être des personnes physiques ou morales, et la responsabilité des associés est généralement limitée à leurs apports respectifs.
Le régime fiscal spécifique d’une SCM
Contrairement à d’autres formes de sociétés telles que les SARL ou SAS, les SCM ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. En effet, la SCM étant dépourvue de personnalité morale, elle n’a pas vocation à réaliser des bénéfices et n’est donc pas imposable.
Cependant, cela ne signifie pas que les associés d’une SCM sont exonérés de toute fiscalité. En réalité, le régime fiscal d’une SCM repose sur la transparence fiscale, ce qui signifie que les résultats de la société sont directement attribués aux associés et soumis à leur imposition personnelle.
L’attribution des résultats aux associés
Dans une SCM, les associés sont imposés personnellement sur leur quote-part des résultats, en fonction de leur participation respective dans la société. Ainsi, chaque associé doit intégrer sa part des résultats de la SCM dans sa déclaration de revenus personnelle. La quote-part est alors soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante (par exemple, les Bénéfices Non Commerciaux pour les professions libérales).
Il est important de noter que cette imposition personnelle s’applique même si les associés ont choisi de ne pas prélever leur part des bénéfices réalisés par la SCM. En effet, la règle de transparence fiscale implique que les résultats sont imposables dès qu’ils sont réalisés par la société, et non lorsqu’ils sont effectivement versés aux associés.
Les charges déductibles pour une SCM
Les dépenses engagées par une SCM pour le compte de ses membres peuvent être déduites du résultat imposable de la société. Parmi les charges déductibles, on retrouve :
- Les frais de fonctionnement (loyer, électricité, etc.)
- Les dépenses d’investissement (achat de matériel, travaux d’aménagement, etc.)
- Les salaires et charges sociales des employés
- Les honoraires versés à des tiers pour des prestations de services (expert-comptable, avocat, etc.)
Il est toutefois essentiel que ces dépenses soient justifiées et en lien direct avec l’objet social de la SCM pour être déductibles fiscalement.
Les obligations comptables et déclaratives d’une SCM
Bien que les SCM ne soient pas soumises à l’impôt sur les sociétés, elles doivent néanmoins respecter certaines obligations comptables et déclaratives. La tenue d’une comptabilité régulière et conforme aux règles en vigueur est ainsi obligatoire pour une SCM.
De plus, chaque année, la société doit établir et envoyer à l’administration fiscale une déclaration des résultats sociaux (formulaire n° 2036). Ce document permet de récapituler les résultats financiers de la société ainsi que la répartition des bénéfices entre les associés. Les membres de la SCM doivent également mentionner leur quote-part respective dans leurs déclarations personnelles d’impôt sur le revenu.
La TVA et la SCM
Dans certains cas, les prestations fournies par une SCM peuvent être soumises à la TVA. Il convient alors de distinguer les prestations réalisées dans le cadre de l’objet social de la SCM, qui sont en principe exonérées de TVA, et les prestations accessoires, qui peuvent être soumises à cette taxe.
En effet, les activités réalisées au titre de l’objet social d’une SCM (mise à disposition de moyens) ne constituent pas des prestations de services soumises à la TVA. En revanche, si la société réalise des prestations accessoires (telles que des formations ou des conseils), elle peut être redevable de la TVA sur ces opérations.
Il est donc essentiel pour les membres d’une SCM d’être attentifs aux activités exercées par leur société et aux éventuelles conséquences fiscales qui en découlent.
Le régime fiscal d’une SCM : un choix pertinent pour certaines professions libérales
Pour conclure, le régime fiscal d’une SCM présente des avantages indéniables pour les professions libérales souhaitant mutualiser leurs ressources sans créer une structure commune pour l’exercice de leur activité. La transparence fiscale permet en effet aux associés d’éviter l’imposition au niveau de la société tout en bénéficiant des avantages liés à la déduction des charges engagées pour le compte de la SCM.
Toutefois, il convient également de prendre en compte les obligations comptables et déclaratives inhérentes à ce statut juridique ainsi que les règles spécifiques applicables en matière de TVA. Une étude approfondie et personnalisée de chaque situation est donc nécessaire pour déterminer si la SCM est la solution la plus adaptée aux besoins et contraintes des professionnels concernés.