La loi Alur et les nouvelles règles de colocation

La colocation est une pratique de plus en plus courante chez les étudiants et les jeunes actifs. Elle permet de partager les frais de logement tout en créant des liens sociaux. Cependant, depuis l’adoption de la loi Alur en 2014, certaines règles ont été mises en place pour encadrer cette pratique afin d’éviter les abus. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce que dit la loi Alur sur la colocation et quelles sont les nouvelles règles à respecter.

Qu’est-ce que la loi Alur ?

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été adoptée en 2014 sous le gouvernement de François Hollande. Elle a pour but de mieux encadrer le marché locatif pour garantir un accès au logement pour tous. Parmi les mesures phares de cette loi, on trouve l’encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers (GUL) ou encore l’instauration du contrat-type de location.

Quelles règles s’appliquent à la colocation selon la loi Alur ?

Avant l’adoption de la loi Alur, il n’y avait pas de cadre juridique spécifique à la colocation. La plupart du temps, les colocataires signaient un seul bail commun et se partageaient le loyer entre eux. Cependant, depuis 2014, plusieurs règles ont été mises en place pour encadrer cette pratique :

  • Chaque colocataire doit désormais signer un contrat de location individuel, même s’il y a un seul bail pour l’ensemble du logement. Ce contrat doit préciser la part de loyer et les charges qui lui incombent.
  • Le propriétaire peut exiger un garant pour chaque colocataire, même si le loyer est partagé entre eux.
  • Le propriétaire doit fournir une quittance de loyer à chaque colocataire, même si le loyer est versé en commun.
  • Le contrat de location peut prévoir une clause de solidarité entre les colocataires. Cela signifie que chacun est responsable du paiement total du loyer et des charges en cas d’impayé d’un des colocataires.
A lire  Création de franchise : conséquences en droit des obligations

Les nouvelles règles pour la colocation depuis 2018

Depuis 2018, plusieurs nouvelles règles ont été mises en place pour mieux encadrer la colocation :

  • La surface minimale habitable pour chaque colocataire est fixée à 9m². Auparavant, cette surface était de 14m².
  • L’encadrement des loyers s’applique également aux logements loués en colocation. Le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond fixé par la loi en fonction de la zone géographique et de la surface du logement.
  • Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges pour chaque colocataire.

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles ?

En cas de non-respect des règles de colocation fixées par la loi Alur, les sanctions peuvent être différentes selon la situation :

  • Si le bail est signé avant 2014 : il n’y a pas de sanctions spécifiques en cas de non-respect des règles de colocation. Cependant, le propriétaire peut demander la résiliation du bail si le locataire ne respecte pas ses obligations.
  • Si le bail est signé après 2014 : le propriétaire peut demander la résiliation du contrat en cas de non-respect des règles de colocation. De plus, il peut être condamné à payer une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € s’il ne fournit pas une quittance de loyer à chaque colocataire.

En conclusion, la loi Alur a permis d’encadrer la pratique de la colocation afin d’éviter les abus et protéger les locataires. Les nouvelles règles mises en place depuis 2018 ont renforcé cet encadrement en fixant notamment une surface minimale habitable pour chaque colocataire et en encadrant l’encadrement des loyers. Il est donc important pour les colocataires et les propriétaires de bien respecter ces règles pour éviter toute sanction.

A lire  Le cadre légal du portage salarial : une solution innovante pour les travailleurs indépendants