La déclaration de radiation d’une entreprise : le formulaire M4 pour une personne morale

La dissolution d’une société ou la cessation d’activité d’une entreprise est un processus complexe qui nécessite de respecter certaines étapes et de remplir des formalités administratives. Parmi celles-ci, la déclaration de radiation auprès des services compétents est une étape clé. Dans cet article, nous vous présenterons les éléments essentiels à connaître sur le formulaire M4 (11685*03) relatif à la déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale.

Définition et objet du formulaire M4

Le formulaire M4 (11685*03) est un document officiel utilisé en France pour effectuer la déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce formulaire doit être rempli par les dirigeants ou représentants légaux des sociétés, associations, groupements ou autres entités ayant une personnalité juridique distincte de celle de leurs membres lorsqu’ils souhaitent mettre fin définitivement à l’existence de leur structure.

Le formulaire M4 permet ainsi de porter à la connaissance des autorités compétentes, notamment le greffe du tribunal de commerce et l’INSEE, la décision de dissoudre et liquider l’entreprise. Il sert également à informer les tiers intéressés, tels que les partenaires commerciaux et les salariés, des conséquences juridiques et fiscales qui en découlent.

Les conditions préalables à la déclaration de radiation

Avant de procéder à la déclaration de radiation auprès du CFE, les dirigeants ou représentants légaux de l’entreprise doivent s’assurer que certaines conditions préalables ont été remplies. Ces conditions varient en fonction de la nature juridique de l’entité concernée, mais elles incluent généralement :

  • La tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires afin de décider de la dissolution et liquidation
  • L’établissement d’un bilan de liquidation
  • La nomination d’un liquidateur chargé de régler les dettes et recouvrer les créances
  • Le paiement des dettes sociales et fiscales
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Dans certains cas, notamment pour les sociétés anonymes (SA) ou les sociétés par actions simplifiées (SAS), la réalisation d’une publication légale dans un journal d’annonces légales est également nécessaire.

Les informations à fournir dans le formulaire M4

Le formulaire M4 (11685*03) est disponible en téléchargement sur le site du service-public.fr ou auprès des CFE compétents. Une fois rempli, il doit être accompagné des pièces justificatives requises et être adressé au CFE dans un délai de 30 jours suivant la date effective de la radiation.

Le formulaire M4 comprend plusieurs rubriques qui doivent être complétées avec précision. Parmi les informations à renseigner figurent :

  • Les coordonnées complètes et la forme juridique de l’entreprise
  • Le numéro d’identification SIREN
  • La date et la nature de la décision entraînant la radiation (dissolution, liquidation, fusion, etc.)
  • Les coordonnées du liquidateur et les modalités de liquidation
  • Le bilan de clôture de la liquidation
  • L’attestation sur l’honneur du respect des obligations fiscales et sociales

Les conséquences juridiques et fiscales de la déclaration de radiation

La déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale auprès du CFE entraîne plusieurs conséquences juridiques et fiscales :

  • La radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM) selon son activité
  • L’attribution d’une date de cessation d’activité par l’INSEE, qui correspond généralement à la date effective de la radiation
  • L’impossibilité pour l’entreprise radiée d’exercer une activité économique ou commerciale et d’être représentée légalement en justice
  • La cessation définitive des obligations fiscales et sociales liées à l’entreprise (TVA, impôts sur les bénéfices, cotisations sociales, etc.)
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Toutefois, il est important de souligner que les dirigeants ou représentants légaux restent responsables à titre personnel des dettes contractées par l’entreprise avant sa radiation. Ils doivent donc veiller à régler ces dettes dans un délai raisonnable, sous peine d’être poursuivis en justice par les créanciers.

En somme, la déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale est une étape cruciale et complexe dans le processus de dissolution et liquidation d’une société ou autre entité juridique. Le formulaire M4 (11685*03) permet aux dirigeants ou représentants légaux de remplir cette formalité administrative et d’informer les autorités compétentes de leur décision. Il convient de noter que le respect des conditions préalables et la fourniture des informations requises sont essentiels pour éviter tout litige ou pénalité ultérieure.