La convention collective du portage salarial : tout ce que vous devez savoir

Découvrez la convention collective du portage salarial, un outil essentiel pour les travailleurs indépendants et les entreprises. Cette convention apporte de la sécurité aux freelances et offre des avantages aux entreprises qui souhaitent externaliser certaines missions.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une solution hybride entre entrepreneuriat et salariat qui permet à un professionnel indépendant d’exercer son activité tout en bénéficiant des avantages du statut de salarié. Le travailleur indépendant signe un contrat avec une société de portage salarial, qui se charge de facturer ses prestations à ses clients et de lui verser un salaire, après déduction des frais de gestion.

La convention collective du portage salarial

Pour encadrer cette pratique, une convention collective nationale (CCN) pour le portage salarial a été signée le 22 mars 2017 par plusieurs organisations syndicales et patronales. Cette convention est applicable depuis le 1er juillet 2017 et concerne toutes les sociétés de portage salarial et leurs salariés portés.

Les principales dispositions de la convention

Cette convention vient préciser les droits et obligations des différentes parties prenantes (société de portage, travailleur indépendant, client) et apporte une garantie supplémentaire pour les travailleurs indépendants en termes de protection sociale et de rémunération. Voici les principales dispositions :

  • Rémunération minimale : la convention fixe un salaire minimal pour les salariés portés, qui doit être au moins égal à 70% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le travailleur indépendant, avec un minimum de 2 900 euros brut mensuel pour un temps plein.
  • Temps de travail : le temps de travail des salariés portés est encadré par la convention, avec un maximum de 48 heures par semaine et un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives.
  • Congés payés : les salariés portés bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, ainsi que d’un compte épargne temps (CET) pour gérer leurs absences.
  • Formation professionnelle : la convention prévoit des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les salariés portés, avec notamment une obligation pour la société de portage d’informer les salariés sur leurs droits à la formation et de mettre en place un plan de formation adapté.
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L’importance du respect de la convention collective

Pour qu’une société de portage salarial soit considérée comme sérieuse et fiable, elle doit impérativement respecter les dispositions de la convention collective. Cela garantit notamment aux travailleurs indépendants une meilleure protection sociale et une rémunération conforme à leur niveau de compétence et d’expérience.

Le rôle de l’avocat dans le portage salarial

En tant qu’avocat, notre mission est d’accompagner les travailleurs indépendants et les entreprises dans la mise en place et le suivi des contrats de portage salarial. Nous veillons à ce que les dispositions de la convention collective soient respectées, afin d’assurer une relation sereine et équilibrée entre les différentes parties prenantes. De plus, nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur le portage salarial et vous aider à choisir la solution qui convient le mieux à vos besoins et à votre situation professionnelle.

Pour les travailleurs indépendants, la convention collective du portage salarial offre une sécurité supplémentaire en termes de rémunération, de temps de travail et de formation professionnelle. Pour les entreprises, elle garantit un cadre légal solide pour externaliser certaines missions en toute sérénité. Faites appel à notre expertise pour vous accompagner dans vos projets de portage salarial.