L’achat d’une voiture d’occasion est une opération courante mais parfois risquée. En effet, la voiture peut présenter des vices cachés qui ne sont pas visibles lors de l’achat. Que faire dans ce cas-là ? Comment être protégé ? Quelle est la garantie légale contre les vices cachés ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Comprendre le vice caché
Le vice caché est un défaut qui rend le véhicule inutilisable ou qui diminue tellement son usage que l’acheteur n’aurait pas acquis le véhicule, ou n’en aurait pas donné le prix demandé, s’il en avait eu connaissance. Ce défaut doit être antérieur à la vente et ne doit pas avoir été apparent lors de celle-ci. Il appartient à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché.
La garantie légale contre les vices cachés
En cas de découverte d’un vice caché, le Code Civil offre une protection à l’acquéreur grâce à la garantie légale contre les vices cachés. Cette dernière oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre tous les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Action et délais pour agir en cas de vice caché
Lorsque vous découvrez un vice caché sur votre véhicule d’occasion après votre achat, vous disposez de deux ans pour agir. Vous pouvez soit rendre le véhicule et demander le remboursement total (y compris les frais engagés pour l’achat), soit garder le véhicule et demander un remboursement partiel. Il est essentiel de consulter un avocat avant toute action pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
La protection du consommateur par des garanties commerciales
Au-delà de la garantie légale contre les vices cachés, il existe également des garanties commerciales. Ces dernières sont proposées par les professionnels de l’automobile et peuvent couvrir davantage que ce que prévoit la loi. Elles peuvent notamment inclure une assistance dépannage, une prise en charge des réparations… Elles sont généralement payantes et leur durée varie selon les contrats.
Conseils pratiques face aux vices cachés
Pour finir, voici quelques conseils pratiques: Premièrement, il convient toujours d’examiner soigneusement le véhicule avant un achat et si possible avec un expert. Deuxièmement, conservez toutes preuves d’entretien et documentation relative au véhicule. Troisièmement, en cas de vice caché avéré, prenez contact rapidement avec le vendeur pour tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour vous aider dans vos démarches et protéger vos droits en tant qu’acheteur.
Cet article a pour but d’informer sur les droits des acheteurs face aux vices cachés lors de l’achat d’une voiture d’occasion. Il rappelle la notion de vice caché ainsi que la garantie légale contre ces derniers offerte par le Code Civil. Il explique également comment agir en cas de découverte d’un vice caché après achat et met en lumière les protections additionnelles apportées par des garanties commerciales proposées par les professionnels du secteur automobile. Enfin, quelques conseils pratiques sont donnés pour mieux se prémunir face aux possibles vices cachés lors de l’achat d’une voiture d’occasion.