Acte de naissance : qui peut en faire la demande ?

Obtenir un acte de naissance est une démarche essentielle à la réalisation de nombreuses formalités administratives. Ce document officiel est souvent requis pour établir ou renouveler des papiers d’identité, se marier, adopter un enfant ou encore bénéficier d’une pension de retraite. Mais qui peut réellement en faire la demande ? Cet article vous présente les différentes conditions et modalités pour obtenir un acte de naissance.

Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?

Un acte de naissance est un document officiel délivré par l’état civil d’une mairie et attestant la naissance d’une personne. Il contient des informations essentielles telles que le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que les noms des parents. Il existe trois types d’actes de naissance : l’extrait d’acte de naissance sans filiation, l’extrait d’acte de naissance avec filiation et la copie intégrale de l’acte de naissance.

L’extrait sans filiation mentionne uniquement les informations concernant la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que les mentions marginales éventuelles (mariage, divorce, décès). L’extrait avec filiation, quant à lui, inclut également les informations sur les parents du titulaire de l’acte. Enfin, la copie intégrale reprend l’ensemble des informations figurant dans l’acte original, y compris les mentions marginales.

Qui peut demander un acte de naissance ?

Les conditions pour obtenir un acte de naissance varient en fonction du type d’acte souhaité. Ainsi, certaines personnes sont habilitées à demander un extrait sans filiation, tandis que d’autres peuvent requérir un extrait avec filiation ou une copie intégrale. Voici les règles applicables pour chaque type d’acte :

  • Extrait sans filiation : toute personne majeure ou émancipée peut en faire la demande, sans justification particulière.
  • Extrait avec filiation et copie intégrale : seules les personnes suivantes peuvent en faire la demande :
  1. La personne concernée par l’acte (si elle est majeure ou émancipée)
  2. Ses ascendants (parents, grands-parents)
  3. Ses descendants (enfants, petits-enfants)
  4. Son conjoint ou partenaire de PACS
  5. Son représentant légal (tuteur, curateur)
  6. Un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire) agissant dans le cadre d’une procédure juridique

Dans certains cas spécifiques, d’autres personnes peuvent être autorisées à obtenir un acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale. Cela concerne notamment :

  • Les personnes ayant obtenu l’autorisation du procureur de la République
  • Les héritiers, lorsqu’ils doivent prouver leur qualité d’héritier pour percevoir les sommes versées par un organisme financier

Comment faire une demande d’acte de naissance ?

Pour obtenir un acte de naissance, plusieurs démarches sont possibles :

  1. Se rendre à la mairie : si vous êtes né(e) en France, vous pouvez vous présenter à la mairie du lieu de naissance muni(e) d’une pièce d’identité et, le cas échéant, des documents justifiant votre lien de parenté avec la personne concernée. Si vous êtes né(e) à l’étranger et que votre acte de naissance a été transcrit en France, vous devez vous adresser au Service central d’état civil (SCEC) du ministère des Affaires étrangères.
  2. Faire une demande en ligne : certaines mairies proposent un service de demande d’acte de naissance en ligne. Vous devrez alors remplir un formulaire et joindre les pièces justificatives requises. Pour les personnes nées à l’étranger, il est possible de faire une demande sur le site du SCEC.
  3. Envoyer un courrier postal : vous pouvez également adresser votre demande par courrier à la mairie du lieu de naissance (ou au SCEC pour les personnes nées à l’étranger). N’oubliez pas de joindre une copie de votre pièce d’identité ainsi que les documents prouvant votre lien de parenté si nécessaire.

Délais et coûts

La délivrance d’un acte de naissance est gratuite. Toutefois, si vous faites appel à un professionnel pour effectuer cette démarche à votre place, des frais de prestations pourront vous être facturés.

Les délais d’obtention varient en fonction de la méthode de demande et du lieu de naissance. En général, comptez :

  • Quelques jours pour une demande en mairie (si vous vous présentez sur place)
  • Entre 1 et 3 semaines pour une demande en ligne ou par courrier

En conclusion

Demander un acte de naissance est un droit accordé à certaines personnes en fonction du type d’acte souhaité. Les démarches sont gratuites et peuvent être réalisées en mairie, par courrier ou en ligne. Il est important de connaître les conditions d’accès aux différents types d’actes de naissance afin de faciliter vos démarches administratives et respecter les obligations légales en vigueur.

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