4 - 2025 - Plateforme Juridique

L’homologation des testaments étrangers non légalisés : Procédures et enjeux juridiques

avril 30, 2025 Sabrina Gomes 0

Face à la mondialisation croissante et à la mobilité internationale des personnes, les professionnels du droit sont de plus en plus confrontés à des successions impliquant des testaments rédigés à l’étranger. La question de l’homologation […]

La contribution de l’expert-comptable indépendant aux procédures de divorce financier

avril 26, 2025 Sabrina Gomes 0

Lors d’un divorce, la répartition équitable du patrimoine constitue souvent un défi majeur pour les époux et leurs conseils. Dans ce contexte, l’intervention d’un expert-comptable indépendant s’avère déterminante pour établir une vision claire et objective […]

Le contrôle juridictionnel des mandats d’arrêt internationaux : enjeux et procédures

avril 22, 2025 Sabrina Gomes 0

La mondialisation des échanges s’accompagne inévitablement d’une internationalisation de la criminalité, rendant indispensable la coopération entre États en matière pénale. Le mandat d’arrêt international constitue l’un des instruments privilégiés de cette coopération, permettant l’arrestation d’individus […]

Réexamen des demandes d’asile pour motifs humanitaires : enjeux et procédures

avril 18, 2025 Sabrina Gomes 0

Face aux crises migratoires contemporaines, le réexamen des demandes d’asile pour motifs humanitaires s’impose comme un mécanisme juridique fondamental. Cette procédure offre une seconde chance aux personnes dont la demande initiale a été rejetée, mais […]

Les Justifications d’Avoirs face au Parquet Financier : Enjeux, Procédures et Stratégies de Défense

avril 14, 2025 Sabrina Gomes 0

Le paysage juridique français a connu un renforcement significatif dans la lutte contre la délinquance économique et financière avec la création du Parquet National Financier (PNF) en 2013. Parmi les prérogatives de cette institution figure […]

La confusion d’intérêts passifs successifs : Enjeux juridiques et mécanismes d’application

avril 10, 2025 Sabrina Gomes 0

La confusion d’intérêts passifs successifs constitue un mécanisme juridique sophistiqué permettant l’extinction d’obligations lorsqu’une même personne devient à la fois créancière et débitrice d’une même dette. Dans le contexte successoral, ce phénomène revêt une dimension […]

Enjeux juridiques du déménagement unilatéral du siège social conjugal dans les contentieux familiaux

avril 6, 2025 Sabrina Gomes 0

Le déménagement unilatéral du siège social conjugal constitue une source majeure de conflits au sein des couples mariés ou pacsés. Cette problématique, située au carrefour du droit de la famille, du droit civil et parfois […]

La lutte juridique contre les fausses déclarations en matière de décharges illégales

avril 2, 2025 Sabrina Gomes 0

Le phénomène des décharges illégales constitue une problématique environnementale majeure en France, engendrant des conséquences désastreuses pour les écosystèmes et la santé publique. Face à cette situation, le législateur a instauré un arsenal juridique visant […]

La Délégation d’Urbanisme à un Groupement Privé : Quand l’Irrégularité Fragilise l’Action Publique

avril 2, 2025 Sabrina Gomes 0

La délégation des compétences en urbanisme aux acteurs privés constitue une pratique qui soulève de nombreuses interrogations dans le droit public français. Face aux contraintes budgétaires et à la complexification des projets urbains, les collectivités […]

Lutter contre la discrimination dans les achats publics : un enjeu juridique majeur

avril 1, 2025 Sabrina Gomes 0

La lutte contre les pratiques discriminatoires dans les marchés publics constitue un défi de taille pour les autorités. Malgré un cadre légal strict, des inégalités de traitement persistent lors de l’attribution des contrats publics. Les […]